Journal officiel · Loi
Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010
Complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
- Signé le
- 15 octobre 2010
- Publié au
- JORF n°0241 du 16 octobre 2010
- NOR
- MTSX1011211L
- Dans Loilà
- 19 articles · 0 décisions
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