Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2010
Fixant le montant et les modalités de versement de la rémunération des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 14 octobre 2010
- Publié au
- JORF n°0241 du 16 octobre 2010
- NOR
- SASH1009826A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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