Journal officiel · Loi
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
De régulation bancaire et financière
- Signé le
- 22 octobre 2010
- Publié au
- JORF n°0247 du 23 octobre 2010
- NOR
- ECEX0928177L
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.