Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010
Relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement
- Signé le
- 22 octobre 2010
- Publié au
- JORF n°0248 du 24 octobre 2010
- NOR
- SASP1020413D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Déplacés
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