Arrêté du 12 octobre 2010

Fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports remboursées sur l'enveloppe soins de ville

Signé le: 12 octobre 2010
Publié au: JORF n°0252 du 29 octobre 2010
NOR: SASS1000350A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L322-5-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.