Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010
Relatif au registre spécial des agents commerciaux
- Signé le
- 2 novembre 2010
- Publié au
- JORF n°0256 du 4 novembre 2010
- NOR
- JUSC1009177D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.