Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010
Relatif à la conférence médicale d'établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique
- Signé le
- 5 novembre 2010
- Publié au
- JORF n°0259 du 7 novembre 2010
- NOR
- SASH1007718D
- Dans Loilà
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