Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 octobre 2010

Portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Signé le: 28 octobre 2010
Publié au: JORF n°0262 du 11 novembre 2010
NOR: MTSS1027726A
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R142-1
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R641-5
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.