Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010
Fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation
- Signé le
- 9 novembre 2010
- Publié au
- JORF n°0262 du 11 novembre 2010
- NOR
- MENF1004556D
- Dans Loilà
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Code de l'éducation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.