Journal officiel · Loi organique
Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010
Relative à la gestion de la dette sociale
- Signé le
- 13 novembre 2010
- Publié au
- JORF n°0265 du 16 novembre 2010
- NOR
- BCRX1017209L
- Dans Loilà
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