Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 2010
Relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
- Signé le
- 12 novembre 2010
- Publié au
- JORF n°0265 du 16 novembre 2010
- NOR
- DEVP1027662A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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