Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010
Relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale
- Signé le
- 12 novembre 2010
- Publié au
- JORF n°0265 du 16 novembre 2010
- NOR
- JUSC1004763D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
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