Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010
Fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Signé le
- 12 novembre 2010
- Publié au
- JORF n°0265 du 16 novembre 2010
- NOR
- MTSA1027349D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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