Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010
Relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé
- Signé le
- 12 novembre 2010
- Publié au
- JORF n°0265 du 16 novembre 2010
- NOR
- SASH1017107D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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