Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2010
Portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010
- Signé le
- 19 novembre 2010
- Publié au
- JORF n°0272 du 24 novembre 2010
- NOR
- EFII1029386A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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