Journal officiel · Loi

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010

Relative au Département de Mayotte

Signé le: 7 décembre 2010
Publié au: JORF n°0284 du 8 décembre 2010
NOR: IOCX1014249L
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 2492

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 831

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