Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010

Portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Signé le: 7 décembre 2010
Publié au: JORF n°0284 du 8 décembre 2010
NOR: EFIX1007918L
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-19.784Cassation partielle sans renvoiIl résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1488…
Cass. com., 22 mars 2023, n° 22-17.596CassationEn adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, le législateur a entendu simplifier la souscription…
CE, 9 mars 2023, n° 471795
CE, 3 février 2023, n° 46284001-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE (ART. 4 DE LA…
CE, 3 octobre 2018, n° 403502
Cons. const., 21 septembre 2018, n° 2018-732Conformité
CE, 18 mai 2018, n° 41368815-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ - 1) ENTRAVE À LA RÉALISATION D'UN MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ CONCURRENTIEL - EXISTENCE -…
Cass. civ. 3e, 9 novembre 2017, n° 16-22.445Cassation partielle et rejetLe point de départ du délai de prescription de trois ans de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur d'habitations à loyers modérés est le jour de la régularisation des charges, qui seule…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.