Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010
Suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
- Signé le
- 9 décembre 2010
- Publié au
- JORF n°0286 du 10 décembre 2010
- NOR
- DEVX1031847D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 21TL0213460-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire. - Préjudice. 68-03-06 Urbanisme et…
- CAA Marseille, 13 décembre 2021, n° 20MA0166329-036 Energie. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité.
- CAA Bordeaux, 11 mai 2020, n° 18BX0084729-036 Energie.
- Cass. com., 18 septembre 2019, n° 18-12.601RejetLe mécanisme d'obligation d'achat, par le gestionnaire du réseau, de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d'Etat, laquelle, étant illégale, faute d'avoir été…
- CAA Bordeaux, 6 mars 2018, n° 15BX0088560-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation.…
- CAA Marseille, 27 mars 2017, n° 15MA0349829-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-02 Marchés et contrats administratifs.…
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