Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010

Portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Signé le: 9 décembre 2010
Publié au: JORF n°0286 du 10 décembre 2010
NOR: JUSC1027130R
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Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-13.219RejetAucune disposition légale n'impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur. Doit donc être…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.