Journal officiel · Loi
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
De réforme des collectivités territoriales
- Signé le
- 16 décembre 2010
- Publié au
- JORF n°0292 du 17 décembre 2010
- NOR
- IOCX0922788L
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.