Décret n° 2010-1564 du 15 décembre 2010

Relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires

Signé le: 15 décembre 2010
Publié au: JORF n°0292 du 17 décembre 2010
NOR: DEVU1024122D
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Code de la construction et de l'habitation

R442-4-1

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