Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 2010

Fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

Signé le
8 décembre 2010
Publié au
JORF n°0292 du 17 décembre 2010
NOR
ETSH1032077A
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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