Journal officiel · Loi
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
Relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
- Signé le
- 22 décembre 2010
- Publié au
- JORF n°0297 du 23 décembre 2010
- NOR
- JUSX0903630L
- Dans Loilà
- 4 articles · 3 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de commerce
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-22.507RejetIl résulte de l'article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du même code, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque…
- CE, 8 décembre 2021, n° 43963154-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITÉ SUFFISANTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - FORCE PROBANTE D'UN PROCÈS-VERBAL DE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE (ART. 1ER…
- Cass. civ. 3e, 12 juillet 2018, n° 17-20.654RejetEncourt l'amende prévue par l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation le propriétaire d'un local à usage d'habitation qui, sans solliciter l'autorisation prévue par l'article L. 631-7 du même code…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.