Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1626 du 23 décembre 2010
Modifiant l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 23 décembre 2010
- Publié au
- JORF n°0299 du 26 décembre 2010
- NOR
- ETSS1031000D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.