Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010
Relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise
- Signé le
- 23 décembre 2010
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2010
- NOR
- ETSD1030111D
- Dans Loilà
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