Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2010
Portant fixation au titre de l'année 2011 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Signé le
- 22 décembre 2010
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2010
- NOR
- AGRS1032580A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
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