Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010

Relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers

Signé le: 28 décembre 2010
Publié au: JORF n°0301 du 29 décembre 2010
NOR: EFII1028799D
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Code de commerce

L526-6
L526-9
L526-11
L526-21
R526-3
R526-10-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.