Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2010
Fixant pour l'année 2010 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
- Signé le
- 27 décembre 2010
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2010
- NOR
- DEVR1031945A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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