Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010

Relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée

Signé le: 29 décembre 2010
Publié au: JORF n°0302 du 30 décembre 2010
NOR: JUSC1032275D
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

D223-6-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.