Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010

Relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel

Signé le: 29 décembre 2010
Publié au: JORF n°0302 du 30 décembre 2010
NOR: ETSS1030014D
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01Créés

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Code de la sécurité sociale

D643-9-1
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L643-2-1

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