Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010

Relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Signé le: 30 décembre 2010
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2010
NOR: DEVL1025687D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R318-1
R318-6
R318-11
R318-23

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.