Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
Relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Signé le
- 29 décembre 2010
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2010
- NOR
- JUSC1027177D
- Dans Loilà
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