Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010
Relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Signé le
- 30 décembre 2010
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2010
- NOR
- ETSS1019865D
- Dans Loilà
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