Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010

Relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique

Signé le
30 décembre 2010
Publié au
JORF n°0303 du 31 décembre 2010
NOR
ETSR1027184D
Dans Loilà
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