Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010
Portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Signé le
- 30 décembre 2010
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2010
- NOR
- BCRF1028798D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.