Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010
Relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles
- Signé le
- 31 décembre 2010
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2011
- NOR
- ETSS1033163D
- Dans Loilà
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