Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010

Portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Signé le
31 décembre 2010
Publié au
JORF n°0001 du 1 janvier 2011
NOR
SCSA1029587D
Dans Loilà
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01Modifiés

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Code de l'action sociale et des familles

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