Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2011
Relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010
- Signé le
- 3 janvier 2011
- Publié au
- JORF n°0002 du 4 janvier 2011
- NOR
- AGRS1031072A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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