Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011

Portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

Signé le: 5 janvier 2011
Publié au: JORF n°0004 du 6 janvier 2011
NOR: DEVX1027690L
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391Cassation partielle
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.830Cassation partielleIl résulte des articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version antérieure…
CAA Paris, 18 mars 2021, n° 20PA0024101-01-045 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. 01-04-03-07-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes…
CE, 2 octobre 2019, n° 42080854-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN DOCUMENT D'URBANISME INVOQUÉE À L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE -…
CE, 8 juillet 2019, n° 418292
CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX0133668-01-006 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE. - SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE. 68-01-006 Confirmation de l'annulation des délibérations…
CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX01337, 16BX0133868-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale.
CAA Paris, 15 mars 2018, n° 16PA0248168-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans.
CAA Lyon, 11 janvier 2018, n° 16LY0046768-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
CAA Versailles, 19 octobre 2017, n° 16VE0214768-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. 68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et…
CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX0270668-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.