Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011
Relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
- Signé le
- 5 janvier 2011
- Publié au
- JORF n°0004 du 6 janvier 2011
- NOR
- DEFX0914087L
- Dans Loilà
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