Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011
Relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale
- Signé le
- 10 janvier 2011
- Publié au
- JORF n°0009 du 12 janvier 2011
- NOR
- BCRS1014122D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.