Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011
Relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
- Signé le
- 18 janvier 2011
- Publié au
- JORF n°0016 du 20 janvier 2011
- NOR
- ETSP1008159D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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