Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011
Relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 19 janvier 2011
- Publié au
- JORF n°0017 du 21 janvier 2011
- NOR
- ETSP1025203D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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