Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011
Fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire
- Signé le
- 24 janvier 2011
- Publié au
- JORF n°0021 du 26 janvier 2011
- NOR
- AGRT1033229D
- Dans Loilà
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Code rural et de la pêche maritime
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