Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011
Relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
- Signé le
- 27 janvier 2011
- Publié au
- JORF n°0023 du 28 janvier 2011
- NOR
- MTSX1001906L
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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