Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 janvier 2011
Relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées
- Signé le
- 21 janvier 2011
- Publié au
- JORF n°0024 du 29 janvier 2011
- NOR
- ETSP1101997A
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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