Décret n° 2011-135 du 1er février 2011

Relatif aux modalités de calcul du taux effectif global

Signé le: 1 février 2011
Publié au: JORF n°0028 du 3 février 2011
NOR: EFIT1026642D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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Cass. civ. 1re, 20 janvier 2021, n° 19-20.680RejetLa mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.