Décret n° 2011-139 du 1er février 2011

Relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

Signé le: 1 février 2011
Publié au: JORF n°0028 du 3 février 2011
NOR: ETSH1100343D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L4364-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.