Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-149 du 3 février 2011
Relatif à l'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence
- Signé le
- 3 février 2011
- Publié au
- JORF n°0030 du 5 février 2011
- NOR
- ETSP1028649D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.