Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2011
Relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 31 janvier 2011
- Publié au
- JORF n°0032 du 8 février 2011
- NOR
- ETSH1103034A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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